Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Depuis le 1^er janvier 2011, le classement énergétique des biens immobiliers à la mise en vente ou à la location doit être mentionné dans les annonces immobilières, que celles-ci soient diffusées dans la presse écrite, par internet ou affichées dans une vitrine.

Une loi du 22 décembre 2010 permet aux huissiers d’accéder aux parties communes des immeubles d’habitation, instaure une procédure de constat d’abandon du logement, rend obligatoire la notification au préfet des demandes additionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation en cas d’impayé et apporte des précisions en matière d’état des lieux.

Les charges locatives ne sont dues que pour autant que le bailleur communique au locataire leur mode de répartition et tient à sa disposition les pièces justificatives.

Est nulle la clause résolutoire insérée au bail prévoyant sa mise en œuvre quinze jours après un commandement resté infructueux.

L’intérêt que présente une modification des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les locaux loués, sans qu’il y ait lieu d’exclure de cet examen l’activité d’un sous-locataire.

L’article 27 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (JO du 8) modifie les articles L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, rédigés dans les mêmes termes et relatifs au régime des charges locatives, respectivement, pour le secteur social et le secteur privé.

C’est en clôture du 64^e congrès de la FNAIM (qui s’est tenu au Palais des congrès de la porte Maillot à Paris sur le thème « Vivre l’immobilier aujourd’hui : évolution ou révolution ? »), que le secrétaire d’État chargé du logement est intervenu le mardi 7 décembre 2010.

Une cession entre coïndivisaires d’une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place.