Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Au sommaire du numéro d’octobre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de Jean-Jacques Martel, expert près la cour d’appel et la cour administrative d’appel de Douai, relatif au loyer de renouvellement d’un bail commercial,

Au 3^e trimestre 2010, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 118,70, soit une hausse annuelle de 1,10 % (Informations rapides de l’INSEE n° 252, 14 oct. 2010).
Rappelons qu’en application de l’article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 8 février 2008 (JO du 9 févr.), applicable aux contrats en cours,

Le décret portant interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier est paru.

Par un communiqué de presse du 8 octobre 2010 Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du gourisme, des services et de la consommation, a demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’étendre ses contrôles aux marchands de liste de biens afin de mettre un terme aux pratiques illicites qui peuvent y avoir cours.
Ces contrôles ont débuté le 11 octobre 2010.

L’ICC du deuxième trimestre 2010, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 247, 8 oct. 2010) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 517, soit une hausse de 1,27 % sur un an, (après une augmentation de 0,33 % enregistrée au trimestre précédent), de 5,71 % sur trois ans et de 33,19 % sur neuf ans.

Le demandeur estimait le denier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce (qui prévoit le déplafonnement du loyer du seul fait que la durée du bail a excédé douze ans par l’effet d’une tacite reconduction) contraire au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques.
Selon lui, ce texte est source d’inégalité entre les locataires dans l’exercice de leur commerce, puisque le plafonnement va jouer lorsque le locataire aura formulé une demande de renouvellement plus de neuf ans après la date du bail mais moins de douze ans entre celle-ci.