Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le préfet doit recevoir copie du commandement de quitter les lieux adressé au locataire dont l’expulsion a été ordonnée au moins deux mois avant d’être saisi d’une demande de concours de la force publique en vue d’exécuter l’expulsion.

L’absence de publication d’un bail à long terme le rend inopposable aux tiers pour la période excédant douze ans.

Le secrétaire d’État à la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de loyers et de l’expulsion qui en découle. Interrogé plus précisément sur la possibilité de déroger au délai (de 2 mois) à respecter entre la délivrance de l’acte introductif d’instance et la date d’audience aux fins de prévenir la préfecture, le secrétaire d’État rappelle que les dispositions permettant au bailleur, en cas de défaut de paiement des loyers ou des charges, de reprendre possession de son bien (a

La partie qui assigne en nullité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et d’une clause litigieuse du bail agit par voie d’action en non par voie d’exception. Dès lors, le délai de prescription de l’action lui est opposable.

Contexte économique oblige, ces derniers temps, la doctrine s’intéresse beaucoup à la légalité et à la mise en œuvre des clauses d’échelle mobile (V. not., en dernier lieu, C. Denizot, Analyse de la clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse, AJDI 2009. 841 ; Lipman-W. Boccara, L’article L.

Une cour d’appel qui se fonde exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties méconnait le principe de l’égalité des armes.

La signification d’une cession de droit au bail faite en cours de bail par voie de conclusions à l’occasion d’une instance ne nécessite pas l’acceptation du bailleur pour lui être opposable.

Par ce jugement du 28 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Paris estime que le 1^er alinéa de l’article L. 145-9 du code de commerce, aux termes duquel « les baux de locaux soumis [au statut] ne cessent que par l’effet d’un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil », ne joue qu’en cas de tacite prorogation.

Les parties ne peuvent valablement convenir que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d’habitabilité.

Le bailleur ne peut se prévaloir d’un nouveau contrat conclu avec le locataire d’un bien frappé d’un arrêté de péril sans renonciation explicite de celui-ci à son droit au relogement.