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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le loyer des cliniques

La réforme dite « T2A » est venue bouleverser le mode de facturation des cliniques. Dans ce contexte, il est permis de se demander s’il est possible de continuer à apprécier les valeurs locatives des cliniques à la surface, au lit et à partir de la recette hébergement .

Fuite d’eau, vétusté du local et réparation intégrale du préjudice

Victime d’infiltrations d’eaux usées (imputables au bailleur et à un voisin), le locataire d’un local commercial à usage de discothèque reprochait aux juges du fond d’avoir appliqué un coefficient de vétusté, lui faisant « perdre » plus de 3 000 € (moyen, p. 4), motif pris du défaut d’exploitation du fonds de commerce depuis plusieurs années, de l’âge avancé des installations existantes, de l’absence de projet d’aménagement en cours ou sur le point de commencer et du défaut de volonté du preneur de relancer son commerce.

par Y. Rouquet

Extinction de créances liées à la conclusion de baux ruraux

Par un arrêt du 16 juin 2010, la troisième chambre civile confirme que la créance invoquée sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural par les héritiers du preneur entrant, qui a son fait générateur dans des paiements effectués au preneur sortant antérieurement au jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire le concernant, doit être considérée comme éteinte, les demandeurs n’ayant pas établi la production de leur créance à la procédure collective.

par S. Lavric

Révision du loyer commercial: conséquence de l’oubli d’une mention au mémoire

Rendue en application de l’article 15 de la délibération n° 094 du 8 août 2000 relative à la révision du loyer des baux commerciaux en Nouvelle-Calédonie, la solution dégagée par l’arrêt du 16 juin 2010 est de portée générale, le texte incriminé étant, sur ce point, identique à l’article R. 145-25 du code de commerce.
Alors que, selon ces textes, les mémoires doivent contenir une copie de la demande en fixation du prix du bail révisé, se posait la question des conséquences qu’il convient d’assigner à l’oubli de cette mention.

par Y. Rouquet

HLM: délai de prescription de l’action en remboursement de charges locatives

Toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d’une habitation à loyer modéré sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans.

par Y. Rouquet

Baux commerciaux: l’ILAT est encore passé à la trappe!

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) n’en finit pas d’être censuré par le Conseil constitutionnel pour cause de cavalier législatif.

par Y. Rouquet