Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 avril.

Dans le cadre d’une procédure en résiliation judiciaire du bail motivée à la fois par une dette de loyers et par un défaut de jouissance paisible, l’assignation doit être notifiée au préfet au moins deux mois avant l’audience. En cas d’omission, une régularisation par notification des conclusions signifiées en cours d’audience est inopérante.

Lorsqu’une procédure est en cours pour fixer le loyer du bail renouvelé, la demande d’expertise du bailleur destinée à déterminer le montant de l’indemnité d’éviction doit être rejetée tant qu’il n’a pas exercé son droit d’option.

Le rapport destiné à faciliter l’accès au logement pour tous en sécurisant les bailleurs et les locataires a été remis, le 9 avril 2008, à Christine Lagarde et Christine Boutin.

Pour le 1^er trimestre 2008, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 115,12, soit une hausse annuelle de 1,81 %.

L’indice du coût de la construction pour le 4^e trimestre 2007 s’élève à 1474, soit une augmentation de 16,15 % sur trois ans.

Selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parienne (OLAP), les loyers d’habitation du secteur locatif privé de l’agglomération parisienne ont augmenté de 3,5 % en 2007.

Le Conseil d’État indique, dans un arrêt du 21 mars 2008, les dispositions du code de l’urbanisme nécessitant un décret d’application pour l’entrée en vigueur du dispositif de préemption des biens commerciaux.

Un arrêté du 29 février 2008 précise la forme que doit revêtir la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans un périmètre de sauvegarde.

La résiliation amiable du bail entraîne l’accession au bailleur des aménagements réalisés par les preneurs successifs dans les lieux loués. La valeur locative des locaux doit être appréciée en fonction de l’état des locaux à la date du nouveau bail.