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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Indice national des fermages 2015

Il ressort d’un arrêté du 24 juillet 2015 que, pour 2015,

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 113,03 (indice base 100 en 2009),

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 105,59 (indice base 100 en 2009),

l’indice national des fermages s’établit à 110,05.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2015 par rapport à l’année 2014, elle est de + 1,61 %. 

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Notification du mémoire et prescription de l’action en fixation du loyer

Le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d’un vice de fond, a un effet interruptif de prescription.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Les congés du bailleur

Les modifications apportées par la loi ALUR et la jurisprudence 2013-2014

Administrer juin 2015. 14

Loyers d’habitation : + 0,08 % au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2015

Au deuxième trimestre 2015, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat s’élève à 125,25, soit une hausse annuelle de 0,08 % (Informations rapides de l’INSEE n° 170, 16 juill. 2015).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Demande de révision du loyer commercial : irremplaçable formalisme

Aucune demande de révision triennale du loyer n’ayant été formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, le loyer du bail renouvelé ne pouvait être fixé selon la valeur locative compte tenu notamment des révisions triennales qui auraient pu intervenir depuis la délivrance du congé.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Les loyers parisiens seront encadrés à compter du 1[SUP]er[/SUP] août prochain

L’arrêté d’encadrement des loyers parisiens signé le 25 juin 2015 par le préfet de région entrera en vigueur à compter du 1er août 2015.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Réflexions sur le réputé non écrit dans le bail commercial après la loi Pinel

Non envisagée dans le projet de loi présenté en août 2013 par Sylvia Pinel, la modification de la sanction des clauses contraires aux dispositions impératives du statut est née sans bruit et sans véritable débat par un simple amendement adopté au cours des travaux préparatoires en commission. Mais quelques mots remplacés dans les articles L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce ont suffi à imprimer à la loi du 18 juin 2014 la marque d’une réforme majeure dans le domaine des baux commerciaux.

Baux d’habitation : organisation et fonctionnement des CDC

Tirant les enseignements de la réécriture de l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 par la loi ALUR du 24 mars 2014, le nouveau texte amende le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non