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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2015 : ILC en baisse, ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

ICC au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2015 : recul de près de 1 % sur un an

L’ICC du premier trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 143, 12 juin 2015) s’élève à 1 632, soit une baisse de 0,97 % sur un an et une hausse de 0,93 % sur trois ans et de 19,82 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Changement d’affectation de locaux d’habitation : autorisation préalable

L’autorisation administrative exigée par la loi doit être obtenue, par le propriétaire, préalablement à la signature du bail.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Publication du décret d’encadrement des loyers d’habitation

Texte d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014 le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 a principalement trait à la mise en œuvre du dispositif de l’encadrement des loyers prévu par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Taxe sur les micrologements et les bureaux : actualisation

En modifiant le code général des impôts et son annexe III, le décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 :

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Le congé d’un bail rural contre un preneur en procédure collective

Le droit des procédures collectives ne tient pas en échec la réglementation du bail rural dans ses dispositions relatives au congé. Telle est la leçon à tirer de cet arrêt de rejet du 19 mai 2015. Il est question d’une société, propriétaire de terres données à bail rural à un couple d’agriculteurs, qui a délivré à ces derniers un congé au visa de l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime à effet au 31 octobre 2012.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mercredi 3 juin 2015

À signaler, notamment, au Journal officiel du 3 juin 20015.

Bail d’habitation : contrats types et notice d’information

Un décret du 29 mai 2015 définit les contrats types de location (nu et meublé) de logement à usage de résidence principale, tandis qu’un arrêté du même jour détermine le contenu de la notice d’information qui doit être annexée à certains baux. Ces deux textes d’application de la loi ALUR entreront en vigueur le 1er août prochain.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Bail des locaux du cabinet : quand le propriétaire « conseille » à l’avocat de partir

La cour d’appel de Paris a jugé que le bailleur de locaux à destination de cabinet d’avocat qui préconise à son locataire de quitter les lieux, en raison de difficultés pour réaliser un projet de sous-location, n’est pas à l’initiative de la résiliation du bail.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non