Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

L’installation de chauffage des locaux et de la production d’eau chaude, nécessaire aux activités de boucherie exercées, figure au nombre des éléments décisionnels du contrat et des conditions économiques dans lesquelles le preneur exerce sa profession.

Par la publication, au Journal officiel du 20 novembre 2014, de deux avis, l’un relatif à l’indice des loyers commerciaux (ILC) du 1^er trimestre 2005 au 1^er trimestre 2007, l’autre, relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 1^er trimestre 2005 au 4^e trimestre 2007, le ministère des finances et des comptes publics tire les enseignements de la réécriture de l’article L. 145-34 du code de commerce par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

L’arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données est paru au Journal officiel du 14 novembre.

Il s’agit d’un texte d’application du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 (au sujet duquel, V. Dalloz actualité, 14 nov. 2014, obs. Y. Rouquet isset(node/169420) ? node/169420 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169420) .

« La question de la conformité du dernier alinéa de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation aux principes de liberté et d’égalité devant la loi garantis respectivement par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est sérieuse en ce qu’il pourrait être considéré comme introduisant entre les locataires une inégalité de traitement non justifiée par un motif d’intérêt général environnemental, dès lors que la charge financière qui en résulte ne repose que sur certains locataires ». 

Cet arrêt se prononce, à propos d’une redevance d’un contrat de location-gérance, sur les conditions de validité d’une clause d’indexation. Les faits sont les suivants : la société Nouvelle, propriétaire d’un fonds de commerce d’hôtel-bar-restaurant, a, par acte notarié des 26 octobre et 9 novembre 2004, donné ce fonds en location-gérance à la société HMC Les Grandes rousses, la société HMC intervenant à l’acte en qualité de caution solidaire.

L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui fixe le loyer selon la règle du plafonnement sans rechercher si le loyer du bail renouvelé correspondait à la valeur locative, alors que le locataire demandait que le loyer du bail renouvelé soit fixé à un montant inférieur à celui du loyer indexé.

Le décret d’application de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014 est paru.

Le décret d’application de la loi Pinel s’intéresse à titre principal aux charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux, à la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et à la date d’exigibilité du loyer révisé.