Immobilier, Construction et Urbanisme | Sociétés immobilières

Les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété ont été introduites aux articles L. 215-1 à L. 215-10 du code de la construction et de l’habitation par l’ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006. Le décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 vient en préciser les conditions de mise en œuvre.