Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Sociétés immobilières

Poursuite de la lente évolution des coopératives agricoles

Après la loi d’orientation agricole de 2006 et l’ordonnance d’octobre 2006 qui l’a suivie, le décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 est un important texte d’application pour les coopératives agricoles. S’il ne fait que mettre en musique les innovations qui l’ont précédé, il n’en confirme pas moins les évolutions récentes et comporte quelques nouveautés plus originales. Que ce soit dans la définition et la preuve du lien coopératif, dans la fonction des organes des coopératives ou les dispositions financières, il ajoute une pierre au nouvel édifice en train de se construire et dont le d

Nantissement de parts sociales de SCI occultes

La Cour de cassation rappelle la dispense des formalités de publicité pour le nantissement des parts sociales des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978.

par A. Lienhard

Sociétés civiles non immatriculées : effets de la perte de la personnalité morale

Les sociétés civiles non immatriculées au 1er novembre 2002 ont perdu, à cette date, le droit d’agir en justice.

par A. Lienhard

Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété: parution du décret d’application.

Les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété ont été introduites aux articles L. 215-1 à L. 215-10 du code de la construction et de l’habitation par l’ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006. Le décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 vient en préciser les conditions de mise en œuvre.

par A. Vincent