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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Sociétés immobilières

Loi ALUR : le Conseil Constitutionnel censure les dispositions sur les cessions de parts de SCI

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 20 mars 2014 sa décision relative à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Il a ainsi déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 153 de ce texte, qui modifient les dispositions de l’article 1861 du code civil en permettant que la cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) remplissant certaines conditions soit constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Quand la faute de l’avocat rédacteur d’acte entraîne un redressement fiscal

Une cession de parts de société civile immobilière, signée en 2004, mais enregistrée en 2005, doit être soumise au régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières applicable en 2005. L’avocat qui n’en a pas averti ses clients a manqué à son obligation d’information. La perte de chance doit être évaluée à 15 % du montant des impositions complémentaires acquittées par les cédants.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

SCI et experts-comptables : la Conférence des bâtonniers menace à nouveau

Le président de la Conférence des bâtonniers, Marc Bollet, réitère ses menaces.

par Anne Portmann avec Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Les députés réforment l’urbanisme commercial

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises intègre l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Les avocats exclus des cessions de parts de SCI

Le projet de loi pour l’accès au logement adopté le 17 septembre 2013 en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit de soumettre les cessions de parts de SCI et des sociétés à prépondérance immobilière à l’établissement d’un acte authentique, les réservant ainsi aux seuls notaires.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Projet de loi sur le logement : habitats alternatifs

Au gré de ses déplacements, la ministre de l’égalité des territoires et du logement distille la présentation des mesures de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), qui sera présenté le 26 juin 2013 en conseil des Ministres (V. déjà, à propos de l’encadrement des professions immobilières, Dalloz actualité, 13 juin 2013 isset(node/160322) ? node/160322 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160322).

Ainsi, le 17 juin 2013, à l’occasion de sa visite du « Village vertical » de Villeurbanne, Cécile Duflot a dévoilé les mesures de son projet de loi concernant les habitats alternatifs.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation du locataire d’un local commercial exproprié

Dans le cadre d’une expropriation, pour évaluer l’indemnité principale due à un commerçant , le juge doit prendre en compte le dernier chiffre d’affaires antérieur à la date de la décision de première instance.

par Rémi Grand

Le respect des délais de paiement dans les marchés de travaux

Pour lutter contre les retards de paiement, un nouvel article L. 111-3-1 du CCH a été adopté dans le cadre de la dernière loi de simplification du droit. Applicable aux professionnels soumis au code de commerce, ce dispositif précise l’application du délai maximum de paiement dans les marchés de travaux, et renforce l’efficacité de ce délai par l’institution légale d’une exception d’inexécution au bénéfice de l’entrepreneur impayé. Le présent article précise le champ d’application du dispositif, rappelle les règles de paiement et les sanctions des retards de paiement dans les co

Au sommaire de l’AJDI de novembre 2011

Au sommaire du n° de novembre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de François de La Vaissière, avocat honoraire, intitulé « Fiscalité immobilière et crise financière : jusqu’où aller trop loin ? » ;

• Un dossier relatif à la fiscalité immobilière à l’épreuve de la crise, par Jean-Pierre Maublanc, professeur à l’université Montesquieu-Bordeaux IV ;

• Une étude de Jean-Jacques Martel, expert, sur les ventes aux enchères publiques ;

par Y. Rouquet