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Article
Les députés réforment l’urbanisme commercial
Les députés réforment l’urbanisme commercial
Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises intègre l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun.
par Jean-Marc Pastorle 20 février 2014
L’Assemblée nationale a adopté, le 18 février, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui intègre l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun.
Le projet de loi initial, présenté en conseil des ministres fin août 2013 (AJDA 2013. 1655 
), ne comportait aucune disposition relative à cette réforme attendue de longue date (V. J.-F. Joye, Intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général, AJDA 2007. 1063 ). Mais le gouvernement est intervenu par voie d’amendements importants, tant par leur longueur que par...
