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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Sociétés immobilières

Vaine poursuite préalable d’une SCI [I]in bonis[/I]

Pour les sociétés civiles objet d’une liquidation judiciaire, depuis un arrêt de chambre mixte de 2007, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, quand, s’agissant de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, il convient de faire la preuve de la vaine poursuite préalable de la personne morale requise par l’article 1858 du code civil (Ch. mixte, 18 mai 2007, Bull. civ. n° 4 ; D. 2007. AJ 1414, obs. A.

par A. Lienhard

Au sommaire de l’AJDI de janvier

Au sommaire du numéro de janvier (en ligne sur dalloz.fr), qui inaugure une nouvelle maquette :

Une étude sur la modification du régime de la jouissance d’un immeuble à temps partagé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, par Rodolphe Mésa, maître de conférences à l’université du Littoral-côte d’Opale,

Une contribution de maître Danielle Lipman-W. Boccara, avocat à la cour, intitulée « L’article L. 145-39 du code de commerce… ou le temps retrouvé »,

par Y. Rouquet

Donation-partage de parts de SCI et composition de l’actif successoral

La donation-partage portant sur les parts d’une société civile immobilière (SCI) ne s’étend pas, en l’absence de clause particulière, au solde créditeur du compte courant que le de cujus détenait à l’égard de cette société. Telle est la solution, fondée sur l’effet relatif des contrats, que retient la troisième chambre civile dans un arrêt du 18 novembre 2009.

par S. Lavric

Anciennes SCI non immatriculées : prescription après dissolution

La publication du jugement de liquidation judiciaire d’une société civile immobilière occulte au BODACC fait courir la prescription quinquennale.

par A. Lienhard

Donation déguisée : une SCI n’est pas un héritier successible

L’article 918 du code civil, en ce qu’il vise les successibles en ligne directe, ne s’applique pas à une vente, prévoyant une rente viagère, consentie à une société civile immobilière même partiellement détenue par un héritier.
L’ancien article 918 du code civil, applicable en l’espèce, prévoyait l’imputation sur la portion disponible de la succession de la valeur en pleine propriété de biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d’usufruit, à l’un des successibles en ligne directe.

par P. Guiomard

SCI : faute du gérant et préjudice personnel de l’associé

La décision, prise sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, texte datant de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 applicable à toutes les sociétés, en fait surtout aux sociétés civiles, faute de texte spécial pour celles-ci, est une des premières à appliquer à une société civile immobilière la solution désormais classique s’agissant des SARL et des sociétés anonymes. Tout comme pour celles-ci, la Cour de cassation considère donc qu’un associé de SCI ne peut obtenir réparation de son préjudice qu’à condition que celui-ci soit personnel et distinct du préjudice social, caractérisé, l

par A. Lienhard

Publication de la loi sur le tourisme : favoriser l’accès aux séjours touristiques

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques vient d’être publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009. Voici les dispositions destinées à favoriser l’accès aux séjours touristiques.
Accès des salariés des petites et moyennes entreprises aux chèques-vacances

par E. Royer

Quand la loi « NRE » perturbe la publicité foncière

Une inscription hypothécaire peut être prise contre une société civile immobilière non immatriculée au registre du commerce et des salariés dès lors qu’il n’est pas contesté qu’elle est propriétaire de l’immeuble concerné, qu’elle est débitrice du syndicat des copropriétaires qui dispose d’un titre exécutoire contre elle et que le conservateur a pu effectuer les contrôles prévus à l’article 34 du décret du 14 octobre 1955.

par G. Forest

Saisie de parts sociales et refus d’agrément

La procédure d’agrément prévue par le cahier des charges, non contestée dans les délais, s’impose au cessionnaire évincé.

par G. Forest