Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Sociétés immobilières

Obligation à la dette des associés de société civile de construction-vente

L’acquéreur d’un immeuble ne possédant aucun titre contre la société civile de construction-vente qui a construit celui-ci, la poursuite qu’il exerce contre les associés est prématurée.

par X. Delpech

Au sommaire de l’AJDI d’octobre 2011

Au sommaire du n° d’octobre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Le Point de vue de Henri Heugas-Darraspen, Expert, intitulé « Expertise, contradiction et QPC » ;

Une étude consacrée au trust en droit français, par Albin Chaumeille, ATER à l’Université de Rouen ;

Une contribution de Guillaume Gourdin, Avocat, enseignant à l’ICH, relative à la déchéance du terme en copropriété et à l’action en recouvrement des provisions de charges ;

par Y. Rouquet

[I]Time sharing[/I]: respect du formalisme

Le contrat de réservation de parts de sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé qui ne respecte pas le formalisme imposé par le code de la consommation est nul et ne peut être régularisé ultérieurement, en particulier à l’occasion de la cession ultérieure des parts sociales émises par la société de time sharing.

par X. Delpech

Condamnation d’une société civile: tierce opposition de l’associé

La troisième chambre civile admet la recevabilité de la tierce opposition de l’associé d’une société civile à l’encontre de la décision condamnant la société.

par A. Lienhard

Retrait d’une société civile: reprise par l’associé de son apport en nature

« L’associé qui se retire d’une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu’il a apportés lorsqu’ils se retrouvent en nature dans l’actif social ». Tel est le principe réaffirmé par cet arrêt de cassation.

par A. Lienhard

Cession d’actions de société d’attribution: conflit de titres

La cession d’actions d’une société anonyme d’attribution n’est opposable aux tiers qu’autant qu’elle a été signifiée au débiteur ou acceptée par lui dans un acte authentique. Les dispositions de l’article 1328 du code civil ne sont pas applicables à une promesse unilatérale de vente rédigée sous la forme authentique, laquelle fait foi de sa date vis-à-vis des tiers sans avoir à être soumise à l’enregistrement.

par G. Forest