Immobilier, Construction et Urbanisme | Sociétés immobilières

Le principe d’unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts d’une société civile est une disposition impérative. La méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour modifier les statuts est sanctionnée par la nullité.

Les héritiers du gérant associé décédé d’une société civile, qui n’avaient pas obtenu d’agrément dans les conditions prévues par les statuts, avaient cependant pris part à l’assemblée générale et à l’élection des gérants. Une cour d’appel en a exactement déduit que l’assemblée générale qui s’était tenue irrégulièrement devait être déclarée nulle.

L’associé d’une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l’article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle.

Le GAEC qui est en formation n’est pas tenu aux formalités exigées par l’article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 pour la reprise, lors de son immatriculation, de sa demande d’autorisation d’exploiter, dès lors que celle-ci ne constitue pas un engagement au sens de l’article 1843 du code civil. Les fils du preneur étant membres du GAEC, à la disposition duquel les terres louées étaient dès l’origine mises, ne sont pas tenus d’être personnellement titulaires d’une autorisation d’exploiter.

La transmission universelle du patrimoine de la société dissoute par la volonté de l’unique associé ne constitue pas une cession de bail pour laquelle l’autorisation du bailleur était contractuellement requise.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal officiel du 26 mars.

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 20 mars 2014 sa décision relative à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Il a ainsi déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 153 de ce texte, qui modifient les dispositions de l’article 1861 du code civil en permettant que la cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) remplissant certaines conditions soit constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable.

Une cession de parts de société civile immobilière, signée en 2004, mais enregistrée en 2005, doit être soumise au régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières applicable en 2005. L’avocat qui n’en a pas averti ses clients a manqué à son obligation d’information. La perte de chance doit être évaluée à 15 % du montant des impositions complémentaires acquittées par les cédants.

Le président de la Conférence des bâtonniers, Marc Bollet, réitère ses menaces.