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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Sociétés immobilières

SCI et sanction d’une clause abusive : le professionnel de l’immobilier n’est pas un professionnel de la construction

Une société civile immobilière promoteur immobilier est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction. Dès lors, elle doit être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique condamné à l’indemnisation de désordres, en application de l’article L. 132-1 du code de la consommation.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Notion de bien professionnel au sens de l’impôt de solidarité sur la fortune

Ne constitue pas un bien professionnel un actif logé dans le patrimoine d’une filiale ou d’une sous-filiale d’une société dont le capital est détenu par le dirigeant assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Fusion-absorption d’une société anonyme d’HLM

À propos de l’absorption d’une société anonyme d’HLM, la Cour de cassation pose une règle importante, transposable à l’ensemble des sociétés dans un processus de fusion ou assimilée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

SCI : modification de l’objet social et abus de majorité pour mise en réserve des bénéfices

Le principe d’unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts d’une société civile est une disposition impérative. La méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour modifier les statuts est sanctionnée par la nullité.

par Stéphane Prévost
En carrousel matière: 
Oui

Le droit de vote est réservé aux seuls associés

Les héritiers du gérant associé décédé d’une société civile, qui n’avaient pas obtenu d’agrément dans les conditions prévues par les statuts, avaient cependant pris part à l’assemblée générale et à l’élection des gérants. Une cour d’appel en a exactement déduit que l’assemblée générale qui s’était tenue irrégulièrement devait être déclarée nulle.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Effets du paiement de la dette d’une société civile par un associé

L’associé d’une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l’article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle.

par Stéphane Prévost
En carrousel matière: 
Non

GAEC en formation et reprise d’une autorisation d’exploiter

Le GAEC qui est en formation n’est pas tenu aux formalités exigées par l’article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 pour la reprise, lors de son immatriculation, de sa demande d’autorisation d’exploiter, dès lors que celle-ci ne constitue pas un engagement au sens de l’article 1843 du code civil. Les fils du preneur étant membres du GAEC, à la disposition duquel les terres louées étaient dès l’origine mises, ne sont pas tenus d’être personnellement titulaires d’une autorisation d’exploiter.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

Transmission universelle du patrimoine de la société locataire : pas de cession de bail

La transmission universelle du patrimoine de la société dissoute par la volonté de l’unique associé ne constitue pas une cession de bail pour laquelle l’autorisation du bailleur était contractuellement requise.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non