Indemnisation du locataire d’un local commercial exproprié

L’article L. 13-15, I, du code de l’expropriation pose le principe selon lequel les biens expropriés « sont estimés à la date de la décision de première instance », sous réserve des deux tempéraments liés à l’usage effectif à la date de référence et à l’exclusion des changements de valeur survenus depuis cette même date.

En matière d’indemnisation du commerçant dont l’activité s’exerce dans l’immeuble exproprié, deux hypothèses doivent être distinguées en fonction de la possibilité, ou non, de transférer le fonds de commerce. S’il ne peut l’être, l’indemnité portera sur la valeur du fonds de commerce et sera, selon la méthode la plus répandue, calculée en appliquant un coefficient (qui varie, à l’intérieur d’une fourchette fixe, en fonction du type d’activité) au chiffre d’affaires moyen réalisé au cours des trois années précédant l’expropriation (V. sur le calcul de l’indemnité d’expropriation, A. Boituzat et A. Vaz da Cruz, Éviction commerciale et expropriation d’un locataire commercial, AJDI 2010. 287 ). Si cette méthode est la plus...