Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Alice Martinez

Délai d’action en contestation de paternité : précisions

L’action en contestation de paternité doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée dans le délai de forclusion de l’article 333, alinéa 2, du code civil, contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant. La fin de non-recevoir sanctionnant l’expiration de ce délai n’est pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Simplification et modernisation du droit de la famille

L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 a été publiée au Journal officiel le 16 octobre.