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Article
Simplification et modernisation du droit de la famille
Simplification et modernisation du droit de la famille
L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 a été publiée au Journal officiel le 16 octobre.
par Alice Martinezle 21 octobre 2015
L’ordonnance tend à simplifier trois domaines du droit de la famille : le divorce, l’administration légale des biens des mineurs et la protection des majeurs protégés. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2016.
Intervention du juge aux affaires familiales dans la liquidation des régimes matrimoniaux
L’ordonnance du 15 octobre 2015 modifie, tout d’abord, les dispositions relatives à la liquidation des régimes matrimoniaux, afin d’améliorer l’articulation entre les procédures de divorce et liquidation du régime matrimonial. Elles devraient permettre également de raccourcir les délais de procédure.
L’article 267 du code civil est ainsi modifié afin de donner plus de pouvoir au juge aux affaires familiales. Ce dernier n’ordonne plus la liquidation mais pourra, en plus des cas...
