Anthony Astaix

Pris en application de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde », un décret du 17 octobre 2012 précise, de nouveau, les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit doivent être conclues de manière à assurer la bonne information de l’emprunteur.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 octobre 2012.

A signaler, notamment, au Journal officiel du16 octobre 2012.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu public, le 11 octobre 2012, son rapport annuel, rédigé en application de l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, portant sur le gouvernement d’entreprise, la rémunération des dirigeants et le contrôle interne, sur le fondement des informations publiées par les personnes morales dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et ayant leur siège statutaire en France.