- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Recours des caisses contre les tiers : pénalités imposées aux assureurs
Recours des caisses contre les tiers : pénalités imposées aux assureurs
Un décret du 17 octobre 2012, publié au Journal officiel du 19 octobre, vient préciser la procédure applicable aux pénalités pouvant être imposées aux organismes d’assurance qui ne déclarent pas aux organismes de sécurité sociale les accidents impliquant un tiers responsable.
par Anthony Astaixle 22 octobre 2012
Aux termes de l’article L. 376-4 du code de la sécurité sociale, créé par l’article 120 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (V. Dalloz actualité, 5 déc. 2011, obs. R. Grand isset(node/148847) ? node/148847 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148847), les caisses de sécurité sociale des assurés sont informées du règlement amiable intervenu, après un accident, entre l’assuré et le tiers responsable ou l’assureur. L’assureur ayant conclu un règlement amiable sans respecter cette obligation d’information ne peut opposer à la caisse la prescription de sa créance. Il verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l’article L. 376-1 du même code, une pénalité qui...
