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Le quotidien du droit en ligne

Anthony Astaix

Action de groupe : un projet de loi mi-2013 ?

Véritable serpent de mer en droit français, l’action de groupe, au sujet de laquelle chacun des acteurs du droit de la consommation s’accorde sur la nécessité (V. réc. l’avis de B. Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, Dalloz actualité, 18 juill. 2012interview de C. Musso, directeur des relations institutionnelles à l’Union fédérale des consommateurs ; V.

Aux Journaux officiels du samedi 27 octobre 2012 au dimanche 28 octobre 2012

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 27 et 28 octobre 2012.

Identification des comptes bancaires des personnes domiciliées en outre-mer

Un décret du 24 octobre 2012, publié au Journal officiel du 26 octobre, modifie les articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2 du code monétaire et financier afin de préciser les informations que doivent comprendre les déclarations d’identification des comptes bancaires détenus par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée domiciliés en outre-mer.

Au Journal officiel du vendredi 26 octobre 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 octobre 2012.

Streaming musical : les playlists à l’épreuve des ayants droit

La Cour de cassation se prononce pour la première fois, dans un arrêt du 25 septembre 2012, sur l’incrimination de mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés au moyen d’un logiciel. Dans le collimateur de la chambre criminelle : le streaming musical via des playlists. 

Déclaration électronique en matière de transferts de capitaux

Un décret du 23 octobre 2012, publié au Journal officiel du 25 octobre, vient modifier les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier, et, plus précisément, les dispositions applicables au transfert des capitaux en provenance ou à destination d’un État membre ou tiers à l’Union européenne d’un montant supérieur à 10 000 €.

Au Journal officiel du jeudi 25 octobre 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 25 octobre 2012.

Au Journal officiel du mercredi 24 octobre 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 octobre 2012.

Au Journal officiel du mardi 23 octobre 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 octobre 2012.

La CJUE sanctionne les loteries trompeuses

Il résulte d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 18 octobre 2012 que les pratiques agressives par lesquelles des professionnels organisateurs de loterie donnent l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix, alors que l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de ce prix, qu’il s’agisse d’une demande d’information relative à la nature du prix ou de la prise de possession de celui-ci, est subordonné à l’obligation, pour le consommateur, de verser de l’argent ou de supporter un coût quelconque, sont prohibées.