C. Manara, Professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC)

Responsabilité des moteurs de recherche : le régime se construit

La cour d’appel de Paris ne retient pas la responsabilité de moteurs de recherche auxquels on reproche un « référencement fautif ».

Application de la loi de lutte contre la contrefaçon au commerce électronique

Le tribunal de grande instance de Paris fait application de la disposition nouvelle permettant d’obtenir la production de documents ou d’informations afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants.

Fournisseurs français d’accès à internet : obstacle à la consultation d’un site étranger illégal

L’article 6.I.8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui fonde la procédure dite de « référé LCEN », ne pose pas la condition d’une action préalable contre la source ayant publié un contenu illicite, ou le support de cette publication.