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Article
Fournisseurs français d’accès à internet : obstacle à la consultation d’un site étranger illégal
Fournisseurs français d’accès à internet : obstacle à la consultation d’un site étranger illégal
L’article 6.I.8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui fonde la procédure dite de « référé LCEN », ne pose pas la condition d’une action préalable contre la source ayant publié un contenu illicite, ou le support de cette publication.
par C. Manara, Professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC)le 3 juillet 2008
S’il est un thème récurrent dans l’histoire politique, juridique et judiciaire d’internet, c’est celui de la territorialité. Celui-ci fut mis en lumière de façon éclatante dans la fameuse affaire Yahoo ! (V. en dernier lieu, J. Goldsmith & T. Wu, Who controls the internet ?, Oxford University Press, 2006, p. 1-10). L’association UEJF fut à l’origine de ce contentieux qui défraya la chronique internationale. Elle est aussi la première demanderesse dans la présente espèce.
Avec d’autres associations, elle a déposé plainte contre un site web négationniste hébergé sur des serveurs américains, puis saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir la cessation du trouble causé. À l’occasion de cette procédure contre les sociétés américaines stockant les contenus illicites, elles ont obtenu l’intervention forcée de la plupart des fournisseurs d’accès à internet opérant en France (TGI Paris, réf., 20 avr. 2005 et 13 juin 2005, Juriscom.net). La procédure était fondée sur l’article 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la...
