Application de la loi de lutte contre la contrefaçon au commerce électronique

Deux sociétés françaises du secteur du luxe avaient observé qu’une personne proposait régulièrement à la vente ou revente, via une plateforme d’intermédiation électronique, des parfums vraisemblablement contrefaisants. La chose fut avérée après que ces sociétés eurent, selon une méthode devenue classique, acheté l’un de ces produits, ce qui leur permit de procéder à des vérifications tout en obtenant les coordonnées du revendeur. Ainsi détentrices d’éléments permettant de conclure à la contrefaçon, elles demandèrent par requête à obtenir diverses informations. Le juge de la mise en état saisi ordonna la production de pièces à la plateforme qu’avait utilisée le vendeur indélicat (26 mars 2008, inédit), ce à quoi elle s’opposa. Par la décision rapportée, le juge rétracte partiellement cette première ordonnance fondée sur l’article L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle créé...