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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Dechristé

La participation forfaitaire d’un euro n’est pas une cotisation sociale

C’est à l’occasion d’une demande de remboursement d’un montant de deux euros que la question de la nature de la participation forfaitaire d’un euro par acte médical prévue à l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale a été posée. Le requérant, qui réside en France et travaille dans un État frontalier, soutenait que cette contribution était en réalité une cotisation de sécurité sociale. Il devait donc en être exempté.

Garanties de protection sociale complémentaire : la circulaire est publiée

Le 25 septembre 2013, la direction de la sécurité sociale (DSS) a publié une circulaire attendue depuis le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations sociales et contributions de sécurité sociale des sommes affectées par l’employeur au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Maladie professionnelle : point de départ du délai de prescription

Les différents arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’État sur la question de la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques (Civ. 1re, 9 juill. 2009, n° 08-11.073, Bull. civ. I, n° 176 ; D. 2009. 1968, obs. I. Gallmeister ; ibid. 2010. 49, obs. P. Brun et O. Gout...

Double sanction et épuisement du pouvoir disciplinaire

Par une décision du 25 septembre 2013, la chambre sociale précise les règles gouvernant le non-cumul des sanctions disciplinaires.

Contrat de génération : création du traitement automatisé de l’aide financière

Un décret du 11 septembre 2013 crée le traitement automatisé de l’aide financière accordée dans le cadre du contrat de génération ; dispositif qui vise à remédier, d’une part, à la précarité de l’emploi des jeunes et, d’autre part, au faible taux d’emploi des seniors, tout en assurant la transmission des compétences.

Conciliation prud’homale : barème de l’indemnité forfaitaire de licenciement

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoyait la création d’une indemnité de rupture forfaitaire dont le montant dépend de l’ancienneté du salarié. L’objectif annoncé étant l’accélération des procédures de contentieux relatifs au licenciement.

Régime social des subventions versées aux organismes de prévoyance par les comités d’entreprise

Les sommes versées par les comités d’entreprise à une mutuelle ne constituent pas des primes ou des cotisations au sens de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 11 juillet 2013.

Services de santé au travail : annulation partielle du décret du 30 janvier 2012

Dans un arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d’État se prononce sur la validité du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail. Celui-ci avait été pris afin de permettre l’application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.

La feuille de route de la Conférence sociale

Pas de mesures concrètes mais une multitude de chantiers lancés et un calendrier qui s’annonce chargé pour l’année à venir. C’est l’aboutissement de la grande Conférence sociale qui s’est déroulée les 20 et 21 juin 2013.

La loi de sécurisation de l’emploi validée par le Conseil constitutionnel et publiée

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi sur la sécurisation de l’emploi, à l’exception d’une disposition concernant le choix des complémentaires-santé (v. Dalloz actualité, 11 avr. 2013, obs. C. Dechristé , Dalloz actualité, 23 avr. 2013, obs. C. Dechristé...