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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Dechristé

Double sanction et épuisement du pouvoir disciplinaire

Par une décision du 25 septembre 2013, la chambre sociale précise les règles gouvernant le non-cumul des sanctions disciplinaires.

Contrat de génération : création du traitement automatisé de l’aide financière

Un décret du 11 septembre 2013 crée le traitement automatisé de l’aide financière accordée dans le cadre du contrat de génération ; dispositif qui vise à remédier, d’une part, à la précarité de l’emploi des jeunes et, d’autre part, au faible taux d’emploi des seniors, tout en assurant la transmission des compétences.

Conciliation prud’homale : barème de l’indemnité forfaitaire de licenciement

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoyait la création d’une indemnité de rupture forfaitaire dont le montant dépend de l’ancienneté du salarié. L’objectif annoncé étant l’accélération des procédures de contentieux relatifs au licenciement.

Régime social des subventions versées aux organismes de prévoyance par les comités d’entreprise

Les sommes versées par les comités d’entreprise à une mutuelle ne constituent pas des primes ou des cotisations au sens de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 11 juillet 2013.

Services de santé au travail : annulation partielle du décret du 30 janvier 2012

Dans un arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d’État se prononce sur la validité du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail. Celui-ci avait été pris afin de permettre l’application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.

La feuille de route de la Conférence sociale

Pas de mesures concrètes mais une multitude de chantiers lancés et un calendrier qui s’annonce chargé pour l’année à venir. C’est l’aboutissement de la grande Conférence sociale qui s’est déroulée les 20 et 21 juin 2013.

La loi de sécurisation de l’emploi validée par le Conseil constitutionnel et publiée

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi sur la sécurisation de l’emploi, à l’exception d’une disposition concernant le choix des complémentaires-santé (v. Dalloz actualité, 11 avr. 2013, obs. C. Dechristé , Dalloz actualité, 23 avr. 2013, obs. C. Dechristé...

L’accord sur le portage salarial étendu

L’accord sur le portage salarial conclu le 24 juin 2010 vient d’être étendu par arrêté. Il est donc rendu applicable et obligatoire à tous les employeurs compris dans son champ d’application, et donc à toutes les entreprises de portage salarial. Cette extension vient sécuriser le portage salarial jusqu’ici très peu réglementé.

L’obligation de reclassement dans le plan de départ volontaire

La chambre sociale vient rappeler que si le recours au plan de départ volontaire pour réduire les effectifs est plus souple qu’une procédure de licenciement collectif, il faut le manier avec précaution.

Date d’effet de la résiliation judiciaire

La résiliation judiciaire d’un contrat de travail produit effet au jour où le juge la prononce. Cette précision est rappelée par la chambre sociale qui a décidé que : « La date de prise d’effet de la résiliation judiciaire ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors que jusqu’à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ».