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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Dechristé

Représentants du personnel : date d’appréciation des conditions d’électorat et d’éligibilité

Les conditions d’électorat et d’éligibilité aux élections des délégués du personnel et de membres d’un comité d’établissement s’apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu’un protocole préélectoral puisse modifier cette date.

Procédure de recouvrement des prestations indument versées par Pôle emploi

Le décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 pris en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-9 du code du travail issus de la loi de finances pour 2012 définit les modalités de la procédure de recouvrement des prestations indûment versées par Pôle emploi.

Contrat de génération: un projet de loi avant la fin de l’année

Le contrat de génération – mesure phare du volet emploi du programme de François Hollande – devrait être soumis au parlement avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur début 2013. À cette fin, un document d’orientation préalable à la négociation interprofessionnelle  a été remis le 5 septembre par le ministre du travail aux partenaires sociaux.

Allocation aux adultes handicapés : notion de restriction substantielle et durable

La Cour de cassation considère que les dispositions de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale issues de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, se suffisant à elles-mêmes, sont applicables dès la publication de celle-ci en dépit de l’absence du décret auquel elles renvoient.

Grande Conférence sociale : la feuille de route distribuée aux partenaires sociaux

Pas de mesures concrètes mais une multitude de négociations à mener dès la rentrée 2012. C’est l’aboutissement de la grande Conférence sociale qui s’est déroulée les 9 et 10 juillet 2012. À l’issue de ces deux jours de réunions réunissant les représentants des organisations syndicales, d’employeurs et des collectivités territoriales et organisés en sept tables rondes (emploi, formation, salaires, égalité professionnelle, redressement productif, protection sociale et action publique), le premier ministre a dressé la feuille de route sociale du gouvernement et partenaires sociaux...