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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Dechristé

Allocation aux adultes handicapés : notion de restriction substantielle et durable

La Cour de cassation considère que les dispositions de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale issues de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, se suffisant à elles-mêmes, sont applicables dès la publication de celle-ci en dépit de l’absence du décret auquel elles renvoient.

Grande Conférence sociale : la feuille de route distribuée aux partenaires sociaux

Pas de mesures concrètes mais une multitude de négociations à mener dès la rentrée 2012. C’est l’aboutissement de la grande Conférence sociale qui s’est déroulée les 9 et 10 juillet 2012. À l’issue de ces deux jours de réunions réunissant les représentants des organisations syndicales, d’employeurs et des collectivités territoriales et organisés en sept tables rondes (emploi, formation, salaires, égalité professionnelle, redressement productif, protection sociale et action publique), le premier ministre a dressé la feuille de route sociale du gouvernement et partenaires sociaux...