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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Dechristé

Les indicateurs pour mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et hommes

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 comporte – outre la réforme de la formation professionnelle – des mesures contraignantes en matière d’objectif d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Les modalités et la méthodologie pour définir un niveau de résultat à atteindre font l’objet d’un décret du 8 janvier 2019.

Le Conseil constitutionnel valide la loi de ratification portant réforme du code du travail

Sans surprise, le Conseil constitutionnel valide la loi de ratification des ordonnances du 22 septembre et de celle du 20 décembre 2017, définitivement adoptée par les parlementaires le 14 février dernier.

Précision sur le délai de rétractation de la rupture conventionnelle

Pour déterminer si la rétractation d’une rupture conventionnelle est intervenue dans le délai calendaire de quinze jours prévu, il convient de tenir compte de la date d’envoi de la lettre de celle-ci. 

Ratification des ordonnances Macron : adoption par l’Assemblée nationale après CMP

Adopté par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre et de celle du 20 décembre 2017 a ensuite été largement amendé par le Sénat. En commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont accordé sur une version commune du projet de loi. Mardi 6 février 2018, le texte a été adopté par l’Assemblée nationale par 79 voix contre 20. Le 14 février, le projet de loi doit être de nouveau soumis au Sénat.

Lettre de licenciement : le décret sur la précision des motifs est publié

L’employeur dispose désormais d’un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement, pour « préciser les motifs de licenciement ».

Le « programme de travail pour rénover notre modèle social » adressé aux partenaires sociaux

Avec prudence, sans les mots susceptibles de cristalliser les opinions (« hiérarchie des normes », « contrat de travail », « code du travail », etc.), le chef du gouvernement a présenté mardi l’« indispensable et urgent » programme pour la rénovation de notre modèle social. Cinq pages de feuille de route proposées aux organisations syndicales et patronales afin de tracer un « chemin de réussite dans la mondialisation », de prendre en compte « les mutations technologiques massives » et «  l’individualisation croissante du...

Conseillers prud’hommes : précisions réglementaires sur les modalités de désignation

L’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 (ratifiée par la loi Travail du 8 août 2016) relative à la désignation des conseillers prud’hommes attendait sa déclinaison réglementaire pour que ce nouveau système de désignation soit opérationnel. Le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 vient donc préciser ces nouvelles modalités.

Zones commerciales, zones touristiques internationales, zones touristiques : le décret est paru

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé une nouvelle grande catégorie de dérogations au principe du repos dominical qui regroupe les dérogations reposant sur un fondement géographique.

Une ordonnance pour sécuriser le portage salarial

L’ordonnance encadrant le portage salarial présentée en conseil des ministres le 1er avril 2015 a été publiée.

Comité d’entreprise et transparence financière : les décrets sont parus

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit de nouvelles règles de transparence des comptes des comités d’entreprise qui se traduisent par des obligations en matière de tenue et de présentation des comptes, d’intervention d’experts-comptables ou de commissaires aux comptes. Deux décrets du 27 mars 2015 précisent les modalités de ces nouvelles obligations.