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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Dechristé

Ratification des ordonnances Macron : adoption par l’Assemblée nationale après CMP

Adopté par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre et de celle du 20 décembre 2017 a ensuite été largement amendé par le Sénat. En commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont accordé sur une version commune du projet de loi. Mardi 6 février 2018, le texte a été adopté par l’Assemblée nationale par 79 voix contre 20. Le 14 février, le projet de loi doit être de nouveau soumis au Sénat.

Lettre de licenciement : le décret sur la précision des motifs est publié

L’employeur dispose désormais d’un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement, pour « préciser les motifs de licenciement ».

Le « programme de travail pour rénover notre modèle social » adressé aux partenaires sociaux

Avec prudence, sans les mots susceptibles de cristalliser les opinions (« hiérarchie des normes », « contrat de travail », « code du travail », etc.), le chef du gouvernement a présenté mardi l’« indispensable et urgent » programme pour la rénovation de notre modèle social. Cinq pages de feuille de route proposées aux organisations syndicales et patronales afin de tracer un « chemin de réussite dans la mondialisation », de prendre en compte « les mutations technologiques massives » et «  l’individualisation croissante du...

Conseillers prud’hommes : précisions réglementaires sur les modalités de désignation

L’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 (ratifiée par la loi Travail du 8 août 2016) relative à la désignation des conseillers prud’hommes attendait sa déclinaison réglementaire pour que ce nouveau système de désignation soit opérationnel. Le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 vient donc préciser ces nouvelles modalités.

Zones commerciales, zones touristiques internationales, zones touristiques : le décret est paru

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé une nouvelle grande catégorie de dérogations au principe du repos dominical qui regroupe les dérogations reposant sur un fondement géographique.

Une ordonnance pour sécuriser le portage salarial

L’ordonnance encadrant le portage salarial présentée en conseil des ministres le 1er avril 2015 a été publiée.

Comité d’entreprise et transparence financière : les décrets sont parus

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit de nouvelles règles de transparence des comptes des comités d’entreprise qui se traduisent par des obligations en matière de tenue et de présentation des comptes, d’intervention d’experts-comptables ou de commissaires aux comptes. Deux décrets du 27 mars 2015 précisent les modalités de ces nouvelles obligations.

Un nouveau dispositif d’information sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés

La loi relative à l’économie sociale et solidaire a été publiée au Journal officiel du 1er août 2014.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

La LFSS rectificative pour 2014, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel a été publiée au Journal officiel du 9 août.

Les principales mesures qui impactent les cotisations portent sur des aménagements de la réduction dite « Fillon », une baisse de la cotisation patronale d’allocations familiales, y compris pour les travailleurs indépendants et une refonte des cotisations FNAL.

Encadrement des stages et statut des stagiaires

Après les lois de 2006, 2009, 2011 et 2013 précisant le cadre juridique des stages et visant à en limiter leur abus (convention de stage et gratification du stagiaire obligatoires, instauration de durées maximales et de délai de carence…), la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 comporte une série de mesures visant à mieux encadrer les stages et à améliorer le statut des stagiaires.