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Article
Lettre de licenciement : le décret sur la précision des motifs est publié
Lettre de licenciement : le décret sur la précision des motifs est publié
L’employeur dispose désormais d’un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement, pour « préciser les motifs de licenciement ».
par Caroline Dechristéle 20 décembre 2017
Si l’article L. 1235-2 du code du travail amendé par l’ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a maintenu le principe selon lequel la lettre de licenciement fixe les limites du litige, d’importants assouplissements ont été apportés. L’employeur peut dorénavant « préciser » les motifs...
