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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Dechristé

Protection du candidat aux élections professionnelles

En cas de licenciement consécutif à un refus d’une sanction disciplinaire ayant elle-même donné lieu à un premier entretien préalable, c’est au jour de l’entretien préalable suivi du licenciement qu’il faut se placer pour apprécier la connaissance par l’employeur de la candidature.

Assurance-chômage : la nouvelle convention

Une nouvelle convention d’assurance-chômage entrera en vigueur le 1er juillet 2014 après agrément par arrêté. Elle s’appliquera aux demandeurs d’emploi dont la date de fin de contrat sera postérieure au 30 juin 2014.

Prorogation de la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011

Depuis le 17 janvier 2014, les syndicats de salariés et le patronat négocient la nouvelle convention de l’assurance chômage. Compte tenu du nombre des dossiers sociaux ayant fait l’objet de négociations durant toute l’année 2013 (sécurisation des parcours professionnels, retraites, formation professionnelle, égalité hommes-femmes), les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord sur un report des négociations relatives à la convention d’assurance chômage.

La loi portant réforme des retraites est publiée

Adopté définitivement le 18 décembre 2013 par un vote de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2013, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été soumis au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés UMP. Le 16 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a écarté l’ensemble des griefs des requérants et l’ensemble des dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution.

Cadre dirigeant et participation à la direction de l’entreprise

La reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant requiert la participation effective du salarié à la direction de l’entreprise.

Vote électronique et principe de confidentialité

La possibilité pour un informaticien soumis à une obligation de confidentialité de se connecter à l’ordinateur d’un salarié qui a requis son assistance pour les opérations de vote ne remet pas en cause la sincérité du scrutin.

La possibilité de recourir au vote électronique lors des élections professionnelles a été introduite par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et ses décrets d’application de 2007. Il est aujourd’hui fréquemment utilisé et il revient à la Cour de cassation de concilier les spécificités de ce vote et les principes du droit électoral.

Licenciement et liberté fondamentale de témoigner en justice

Par une décision du 29 octobre 2013, la Cour de cassation reconnaît la garantie fondamentale de témoigner en justice et s’emploie à en garantir l’effectivité en sanctionnant par la nullité un licenciement motivé par le contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre.

La participation forfaitaire d’un euro n’est pas une cotisation sociale

C’est à l’occasion d’une demande de remboursement d’un montant de deux euros que la question de la nature de la participation forfaitaire d’un euro par acte médical prévue à l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale a été posée. Le requérant, qui réside en France et travaille dans un État frontalier, soutenait que cette contribution était en réalité une cotisation de sécurité sociale. Il devait donc en être exempté.

Garanties de protection sociale complémentaire : la circulaire est publiée

Le 25 septembre 2013, la direction de la sécurité sociale (DSS) a publié une circulaire attendue depuis le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations sociales et contributions de sécurité sociale des sommes affectées par l’employeur au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Maladie professionnelle : point de départ du délai de prescription

Les différents arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’État sur la question de la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques (Civ. 1re, 9 juill. 2009, n° 08-11.073, Bull. civ. I, n° 176 ; D. 2009. 1968, obs. I. Gallmeister ; ibid. 2010. 49, obs. P. Brun et O. Gout...