Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Une ordonnance pour sécuriser le portage salarial

L’ordonnance encadrant le portage salarial présentée en conseil des ministres le 1er avril 2015 a été publiée.

par Caroline Dechristéle 13 avril 2015

Depuis le 1er janvier 2015, l’accord national interprofessionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial n’avait plus de fondement. Le Conseil constitutionnel avait, par une décision question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 11 avril 2014, invalidé les dispositions du paragraphe III de l’article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 qui prévoyait qu’un accord national interprofessionnel étendu pouvait confier à une branche professionnelle la mission d’organiser le portage salarial par un accord de branche étendu.

Afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la décision d’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait reporté au 1er...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :