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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Dechristé

Sécurisation de l’emploi : le projet adopté au Sénat

Moins de quinze jours après l’Assemblée nationale, le Sénat vient d’adopter, dans la nuit de samedi à dimanche, le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi (V. Dalloz actualité, 11 avr. 2013, obs. C. Dechristé ). Alors que le groupe CRC luttait longuement pour défendre les plus de 400 amendements qu’ils avaient déposé, le...

Le texte sur la sécurisation de l’emploi adopté à l’Assemblée nationale

Après avoir approuvé la veille une mesure réformant en profondeur les règles encadrant les licenciements pour motif économique dans une certaine indifférence (28 voix pour, 9 contre), l’ensemble du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi a été voté le mardi 9 avril 2013 par l’Assemblée nationale par 250 voix pour et 26 contre. 

Audience des organisations syndicales : les résultats

La direction générale du travail (DGT) a publié le 29 mars 2013 les résultats de la mesure d’audience obtenue par les syndicats aux élections de représentativité au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles.

Transmission tardive du TESA et requalification du CDD

Le titre emploi simplifié agricole (TESA) a été mis en place en 1999 pour simplifier les démarches des employeurs agricoles lors de l’embauche de salariés occasionnels ou saisonniers. Ce dispositif permet de regrouper en un seul document l’accomplissement de douze formalités d’embauche, dont la remise d’un contrat de travail écrit. Aux termes de l’article L.

Régime de retraites complémentaires : un protocole d’accord soumis à signature

Les partenaires sociaux qui gèrent les régimes de retraite complémentaire sont parvenus in extremis à un accord le 13 mars 2013 après sept longues séances de négociation.

Le texte devrait permettre de réduire le déficit annuel de l’Agirc – Arcco de 3,1 milliards d’euros d’ici 2017. Mais, évidemment ne peut couvrir le déficit estimé aujourd’hui à 8,6 milliards d’euros.

Rupture conventionnelle : publication de l’arrêté mettant en place le « téléRC »

L’arrêté du 24 janvier 2013 mettant en place le nouveau service « telerRC » (mis en ligne depuis le 1er févr. 2013 par le ministère du travail) est finalement publié au Journal officiel du 14 mars 2013. L’arrêté annonce trois finalités à ce traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles d’un contrat de travail à durée indéterminée :

Détachement : employeur à l’origine du non-renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire

À l’expiration d’un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement (art. 67, L. n° 84-53 pour la fonction publique territoriale et art. 45, L. n° 84-16 pour la fonction publique d’État). En application de ce texte, le détachement prend fin automatiquement au jour prévu par l’arrêté de détachement.

Représentants du personnel : date d’appréciation des conditions d’électorat et d’éligibilité

Les conditions d’électorat et d’éligibilité aux élections des délégués du personnel et de membres d’un comité d’établissement s’apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu’un protocole préélectoral puisse modifier cette date.

Procédure de recouvrement des prestations indument versées par Pôle emploi

Le décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 pris en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-9 du code du travail issus de la loi de finances pour 2012 définit les modalités de la procédure de recouvrement des prestations indûment versées par Pôle emploi.

Contrat de génération: un projet de loi avant la fin de l’année

Le contrat de génération – mesure phare du volet emploi du programme de François Hollande – devrait être soumis au parlement avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur début 2013. À cette fin, un document d’orientation préalable à la négociation interprofessionnelle  a été remis le 5 septembre par le ministre du travail aux partenaires sociaux.