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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Dechristé

Services de santé au travail : annulation partielle du décret du 30 janvier 2012

Dans un arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d’État se prononce sur la validité du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail. Celui-ci avait été pris afin de permettre l’application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.

La feuille de route de la Conférence sociale

Pas de mesures concrètes mais une multitude de chantiers lancés et un calendrier qui s’annonce chargé pour l’année à venir. C’est l’aboutissement de la grande Conférence sociale qui s’est déroulée les 20 et 21 juin 2013.

La loi de sécurisation de l’emploi validée par le Conseil constitutionnel et publiée

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi sur la sécurisation de l’emploi, à l’exception d’une disposition concernant le choix des complémentaires-santé (v. Dalloz actualité, 11 avr. 2013, obs. C. Dechristé isset(node/158953) ? node/158953 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158953, Dalloz actualité, 23 avr. 2013, obs. C. Dechristé isset(node/159227) ? node/159227 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159227).

L’accord sur le portage salarial étendu

L’accord sur le portage salarial conclu le 24 juin 2010 vient d’être étendu par arrêté. Il est donc rendu applicable et obligatoire à tous les employeurs compris dans son champ d’application, et donc à toutes les entreprises de portage salarial. Cette extension vient sécuriser le portage salarial jusqu’ici très peu réglementé.

L’obligation de reclassement dans le plan de départ volontaire

La chambre sociale vient rappeler que si le recours au plan de départ volontaire pour réduire les effectifs est plus souple qu’une procédure de licenciement collectif, il faut le manier avec précaution.

Date d’effet de la résiliation judiciaire

La résiliation judiciaire d’un contrat de travail produit effet au jour où le juge la prononce. Cette précision est rappelée par la chambre sociale qui a décidé que : « La date de prise d’effet de la résiliation judiciaire ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors que jusqu’à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ».

Sécurisation de l’emploi : le projet adopté au Sénat

Moins de quinze jours après l’Assemblée nationale, le Sénat vient d’adopter, dans la nuit de samedi à dimanche, le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi (V. Dalloz actualité, 11 avr. 2013, obs. C. Dechristé isset(node/158953) ? node/158953 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158953). Alors que le groupe CRC luttait longuement pour défendre les plus de 400 amendements qu’ils avaient déposé, le gouvernement a finalement décidé samedi matin de demander « un vote bloqué », procédure qui empêche le vote sur chaque amendement au profit...

Le texte sur la sécurisation de l’emploi adopté à l’Assemblée nationale

Après avoir approuvé la veille une mesure réformant en profondeur les règles encadrant les licenciements pour motif économique dans une certaine indifférence (28 voix pour, 9 contre), l’ensemble du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi a été voté le mardi 9 avril 2013 par l’Assemblée nationale par 250 voix pour et 26 contre. 

Audience des organisations syndicales : les résultats

La direction générale du travail (DGT) a publié le 29 mars 2013 les résultats de la mesure d’audience obtenue par les syndicats aux élections de représentativité au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles.

Transmission tardive du TESA et requalification du CDD

Le titre emploi simplifié agricole (TESA) a été mis en place en 1999 pour simplifier les démarches des employeurs agricoles lors de l’embauche de salariés occasionnels ou saisonniers. Ce dispositif permet de regrouper en un seul document l’accomplissement de douze formalités d’embauche, dont la remise d’un contrat de travail écrit. Aux termes de l’article L.