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Article
Services de santé au travail : annulation partielle du décret du 30 janvier 2012
Services de santé au travail : annulation partielle du décret du 30 janvier 2012
par Caroline Dechristéle 6 septembre 2013
Dans un arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d’État se prononce sur la validité du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail. Celui-ci avait été pris afin de permettre l’application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail. Pour ce faire, il définit les différentes formes possibles de services de santé au travail, les conditions de leur création ainsi que leurs relations avec les directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Il précise également...
