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Après avoir approuvé la veille une mesure réformant en profondeur les règles encadrant les licenciements pour motif économique dans une certaine indifférence (28 voix pour, 9 contre), l’ensemble du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi a été voté le mardi 9 avril 2013 par l’Assemblée nationale par 250 voix pour et 26 contre.
par Caroline Dechristéle 11 avril 2013
Le projet de loi transpose ainsi l’accord du 11 janvier 2013 conclu entre le patronat et les trois syndicats CFDT, CFTC et CFE-CGC (V. Dalloz actualité, 17 janv. 2013, obs. A. Astaix isset(node/156969) ? node/156969 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156969). Les groupes PS et radicaux de gauche ont voté pour. Le groupe du Front de gauche, qui a mené une longue bataille contre ce texte, a voté contre. Le groupe écologiste a joint ses voix à celles de l’UMP et de l’UDI en s’abstenant, ouvrant une brèche dans la majorité sur ce texte important. Quant aux syndicats FO et CGT, ils étaient dans la rue pour protester contre l’adoption du projet de loi, après avoir refusé de signer l’accord du 11 janvier 2013.
Si le projet de loi présenté en conseil des ministres ne modifiait pas l’économie globale de l’Accord national interprofessionnel (ANI. – V. Dalloz actualité, 7 mars 2013, obs. A. Astaix isset(node/158126) ? node/158126 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158126), les débats parlementaires ont permis l’adoption d’amendements importants. Voici les principales retouches apportées par les députés avant l’examen du texte au Sénat à compter du 17 avril 2013.
S’agissant des apports en matière de nouveaux droits pour les salariés
Généralisation de la couverture complémentaire pour tous les salariés. L’article 1er du projet de loi prévoit la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour les salariés et l’amélioration de la portabilité des couvertures santé et...
