La participation forfaitaire d’un euro n’est pas une cotisation sociale

C’est à l’occasion d’une demande de remboursement d’un montant de deux euros que la question de la nature de la participation forfaitaire d’un euro par acte médical prévue à l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale a été posée. Le requérant, qui réside en France et travaille dans un État frontalier, soutenait que cette contribution était en réalité une cotisation de sécurité sociale. Il devait donc en être exempté. En effet, l’article 13-2 du règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971 interdit à l’État de résidence de prélever des cotisations sociales lorsque la rémunération versée, l’est en contrepartie d’une activité exercée dans un autre État.

Dans l’arrêt du 10 octobre 2013, la Cour de cassation confirme la décision par laquelle la cour d’appel avait rejeté la demande de remboursement. Se fondant sur les motifs de la loi instituant cette participation (L. n° 2004-810, 13 août 2004), la Cour de cassation précise que la finalité de la contribution n’est pas de financer un régime de sécurité sociale mais de responsabiliser l’assuré qui a recours aux soins médicaux. Dès lors, cette contribution n’a pas la nature d’une cotisation sociale. Donc, toute personne résidant en France doit s’en acquitter.

Cette espèce est la première dans laquelle la...