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Article
Régime social des subventions versées aux organismes de prévoyance par les comités d’entreprise
Régime social des subventions versées aux organismes de prévoyance par les comités d’entreprise
par Caroline Dechristéle 10 septembre 2013
Les sommes versées par les comités d’entreprise à une mutuelle ne constituent pas des primes ou des cotisations au sens de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 11 juillet 2013.
À la suite d’un contrôle URSSAF, une mutuelle avait fait l’objet d’un redressement en raison de la réintégration, dans l’assiette de la contribution affectée au financement de...
