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Régime social des subventions versées aux organismes de prévoyance par les comités d’entreprise

par Caroline Dechristéle 10 septembre 2013

Les sommes versées par les comités d’entreprise à une mutuelle ne constituent pas des primes ou des cotisations au sens de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 11 juillet 2013.

À la suite d’un contrôle URSSAF, une mutuelle avait fait l’objet d’un redressement en raison de la réintégration, dans l’assiette de la contribution affectée au financement de...

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