Charles Goyet

Un jour, le législateur français observera que la directive OPA (2004/25) et la directive Transparence (2004/109) sont deux documents séparés. Il constatera alors que la définition de l’action de concert est donnée, « aux fins » qui sont les siennes, par la directive OPA. Il comprendra ainsi pourquoi une disposition (art. L. 233-10, I, c. com.) formée simultanément d’expressions issues de la directive Transparence (« la mise en œuvre d’une politique commune », par exemple) et de la directive OPA (« pour obtenir le contrôle », entre autres) est...