Action de concert. Encore un effort pour être européen…

Un jour, le législateur français observera que la directive OPA (2004/25) et la directive Transparence (2004/109) sont deux documents séparés. Il constatera alors que la définition de l’action de concert est donnée, « aux fins » qui sont les siennes, par la directive OPA. Il comprendra ainsi pourquoi une disposition (art. L. 233-10, I, c. com.) formée simultanément d’expressions issues de la directive Transparence (« la mise en œuvre d’une politique commune », par exemple) et de la directive OPA (« pour obtenir le contrôle », entre autres) est nécessairement défectueuse.

Il pourra enfin se persuader que les termes de la définition de la directive OPA s’imposent aux Etats membres parce qu’ils articulent avec le plus grand soin la notion d’action de concert (art. 2, § 1, d) et son rôle dans le déclenchement de l’OPA obligatoire (art. 5, § 1). Le texte qui suit présente les principales pièces d’un dossier vieux de plus de vingt ans. Ce dossier pourrait s’intituler : la double méprise. Il est toujours ouvert .

D. 2011. 536