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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Conditions de requalification d’une compensation de service public en aide d’État

Par deux arrêts, le Conseil d’État précise, en conformité avec la jurisprudence européenne, les critères permettant de requalifier une compensation de service public en aide d’État.

Conditions de nomination dans les emplois à la décision du gouvernement

Le gourvement n’est pas tenu de nommer en tant que chef de service de l’inspection générale de l’administration un fonctionnaire appartenant au corps des inspecteurs généraux.

Appréciation de la légalité de la délibération posant le principe d’une délégation de service public

La légalité d’une délibération se prononçant sur le principe d’une délégation de service public (DSP) ne peut pas s’apprécier au regard des caractéristiques futures de la délégation. En conséquence, le requêrant ne peut invoquer que des moyens relatifs aux vices propres entachant cette délibération ou à la légalité du recours à un délégataire.

Intercommunalité, sous-préfectures, calendrier électoral… instructions de Manuel Valls aux préfets

Le ministre de l’intérieur a présenté aux préfets une feuille de route pour les années à venir. Au programme : redéfinition du calendrier électoral, achèvement de la carte intercommunale, adaptation de la carte des sous-préfectures et création de zones de sécurité prioritaires.

La clause d’indemnisation du délégataire dont les investissements n’ont pas été amortis est légale

Un contrat de délégation de service public peut prévoir l’indemnisation du délégataire dont les investissements n’auraient pas été amortis à l’issue de la délégation.

Intérêt à agir d’une association contre un décret de démantèlement d’une installation nucléaire

Une association dont les statuts ne définissent pas la compétence géographique peut présenter un intérêt à agir à l’encontre d’un décret ayant un impact local.

Le Défenseur des droits remet son premier rapport d’activité

Le Défenseur des droits a remis au président de la République son premier rapport d’activité. En 2011, ses services ont instruit plus de 85 000 cas dont une large majorité avait trait à la médiation entre les usagers des services publics et les administrations.

Le préfet doit déclarer démissionnaire d’office l’élu devenu inéligible

Le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d’office un élu devenu inéligible à la suite d’une condamnation que le juge a assortie d’une exécution provisoire.

Non-renouvellement du contrat et indemnisation du cocontractant

Généralisant le principe posé par son arrêt CCI de Nîmes (CE 4 mai 2011, req. n° 334280, Dalloz actualité, 17 mai 2012, obs. R. Grand ; RDI 2011. 396, obs. S. Braconnier...

Propagande électorale : pas d’interdiction générale de l’utilisation de véhicules munis de haut-parleurs

La maire qui interdit, de façon générale, l’utilisation de véhicules équipés de hauts parleurs à des fins de propagande électorale porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de circulation et d’expression.