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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Les pouvoirs du juge administratif en matière de contrôle de l’attribution du RMI

Un arrêt du Conseil d’État vient préciser les pouvoirs du juge administratif lorsqu’il est saisi d’une décision de l’administration déterminant les droits d’une personne au revenu minimum d’insertion (RMI) ou ordonnant la récupération de sommes qu’elle estime indûment versées.

Maintien des primes et exercice d’un mandat syndical

Dans un arrêt du 27 juillet 2012, la section du contentieux du Conseil d’État a jugé qu’un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit au maintien des primes et indemnités attachées à l’emploi qu’il occupait.

Les documents d’urbanisme locaux ne peuvent pas interdire les lotissements

Les documents d’urbanisme locaux ne peuvent pas poser une interdiction de principe des lotissements dans les zones qu’ils délimitent, a jugé la section du Conseil d’État le 27 juillet 2012.

Les subventions aux entreprises opérant à la fois dans un secteur ouvert et dans un secteur fermé à la concurrence sont des aides d’État

Dans un arrêt du 23 juillet 2012, le Conseil d’État indique que les subventions accordées à des entreprises assurant un service de transports en commun routier étaient constitutives d’aides d’État dans la mesure où ces entreprises interviennent à la fois dans un secteur fermé et dans un secteur ouvert à la concurrence.

Saisi du compte de campagne, le juge doit fixer le montant du remboursement de l’État

Le Conseil d’État a précisé les nouvelles obligations du juge de l’élection à la suite des modifications apportées par la loi du 14 avril 2011.

Un bilan mitigé pour les fusions d’hôpitaux

Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dresse un bilan des démarches de coopération et de fusion mises en œuvre ces quinze dernières années par les établissements publics de santé (EPS) ayant une activité de court séjour. Depuis 1995, 90 fusions ont été recensées, concernant 9 % des EPS.

L’État condamné à réparer le préjudice « d’anxiété » d’enseignants dans un lycée sensible

En ne mettant pas en œuvre des mesures propres à assurer la sécurité dans un lycée, l’État a engagé sa responsabilité à l’égard des enseignants de l’établissement.

L’obligation de constituer un groupement ne porte pas atteinte aux principes de la commande publique

L’obligation pour les candidats à une délégation de service public de former un groupement ou de recourir à un sous-traitant ne méconnaît pas les principes de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

Pour le Conseil d’État, l’acheteur qui impose aux entreprises de se porter candidates à une délégation de service public (DSP) sous la forme d’un groupement ou par le biais d’un sous-traitant ne méconnaît pas les principes de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

Qualité pour agir des tiers dans le contentieux des installations classées

La qualité pour agir des tiers dans le cadre d’un contentieux relatif à une installation classée s’apprécie au regard des inconvénients et des dangers que peut présenter pour eux l’installation litigieuse.

L’interdiction des relations entre ex-détenus et agents pénitentiaires porte atteinte au droit à la vie privée

L’article 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire prévoyant une restriction aux relations entre les personnes concourant au service public pénitentaire et les ex-détenus qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leur mission porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale reconnu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.