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Article
Les pouvoirs du juge administratif en matière de contrôle de l’attribution du RMI
Les pouvoirs du juge administratif en matière de contrôle de l’attribution du RMI
Un arrêt du Conseil d’État vient préciser les pouvoirs du juge administratif lorsqu’il est saisi d’une décision de l’administration déterminant les droits d’une personne au revenu minimum d’insertion (RMI) ou ordonnant la récupération de sommes qu’elle estime indûment versées.
par Diane Poupeaule 31 août 2012
Dans un arrêt du 27 juillet 2012, la section du Conseil d’État a précisé les pouvoirs du juge administratif lorsqu’il est saisi d’une décision par laquelle l’administration détermine les droits d’une personne à l’allocation de revenu minimum d’insertion ou ordonne la récupération de montants d’allocation qu’elle estime indûment versés.
Dans le premier cas, le juge indique que « lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements...
