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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Mobilisation du foncier public, acte II

Le gouvernement a une nouvelle fois examiné, lors du conseil des ministres du 14 novembre 2012, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte, qui avait été adopté par les parlementaires une première fois (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 6 sept. 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/154331) ? node/154331 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154331 ; ibid. 17 sept. 2012, obs. R. Grand isset(node/154461...

Rénovation des principes de la gestion budgétaire et comptable publique

Cinquante ans après l’adoption du règlement général sur la comptabilité publique, le 29 décembre 1962, qui constituait le texte de référence en la matière, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est paru au Journal officiel du 10 novembre. Ce texte est accompagné d’un second décret n° 2012-1247, daté du même jour, qui porte adaptation de divers textes aux nouvelles règles définies par le premier décret.

Le juge pénal est compétent pour qualifier une association de « transparente »

Le juge pénal est compétent pour qualifier une association de transparente et pour déduire de cette qualification que les contrats qu’elle a conclus pour l’exécution de sa mission sont des contrats administratifs, a jugé la chambre criminelle dans un arrêt du 7 novembre 2012.

Annulation partielle de la circulaire sur la maîtrise de l’immigration professionnelle

Le Conseil d’État a partiellement annulé, sur requête du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l’immigration professionnelle.

Le maire qui autorise l’occupation à titre gratuit d’un terrain communal se rend coupable de concussion

La chambre criminelle a jugé que le maire d’une commune qui s’abstient de passer un acte de vente d’un terrain municipal et permet ainsi l’occupation gratuite et non autorisée par le conseil municipal de ce terrain se rend coupable du délit de concussion.

Le projet de loi sur la participation du public adopté au Sénat

Le Sénat a adopté, le 6 novembre 2012, en première lecture, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (V. Dalloz actualité, 20 sept. 2012, obs. D. Poupeau isset(node/154530) ? node/154530 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154530). Ce texte réécrit l’article L. 120-1 du code de l’environnement qui prévoit la participation du public en matière de décisions, autres qu’individuelles, de l’État et de ses établissements publics ayant une incidence...

Dublin II : un État membre non responsable de l’examen d’une demande d’asile peut le devenir

Un État membre qui n’est pas responsable de l’examen d’une demande d’asile, au sens du règlement « Dublin II », peut le devenir pour des raisons humanitaires tenant à la situation de dépendance avérée entre le demandeur d’asile et un membre de sa famille disposant du statut de réfugié dans cet État, a indiqué la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 6 novembre 2012.

Recours contre la mesure d’éloignement et contestation du placement en rétention

Dans un avis du 29 octobre 2012, le Conseil d’État a précisé qu’il appartient au juge administratif de statuer tant sur les conclusions dirigées contre une décision de placement en rétention d’un étranger que sur celles dirigées contre une décision fixant le pays de destination, et ce même en l’absence de contestation de la mesure d’éloignement initiale.

Plan Campus : le recours au PPP pour l’immobilier universitaire remis en cause

Roland Peylet, président adjoint de la section des travaux publics du Conseil d’État, a remis le 29 octobre 2012 à Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le rapport de la mission nationale d’évaluation de l’opération Campus.

Le défenseur des droits appelle à une réforme du droit funéraire

Le défenseur des droits, Dominique Baudis, a rendu public le 29 octobre 2012 un rapport relatif à la législation funéraire. Saisi de nombreuses réclamations individuelles faisant état des difficultés rencontrées par les familles confrontées à un décès, le défenseur a réuni, dans le cadre d’une réflexion approfondie sur ce thème, un groupe de travail composé des différents acteurs du secteur. Ce rapport constitue la synthèse de ces débats.