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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Le gouvernement dévoile son projet de loi pour la refondation de l’école

Après une concertation de plusieurs mois avec les différents acteurs de l’enseignement, le gouvernement a adopté, lors du conseil des ministres du 23 janvier 2013, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Les sénateurs rejettent le projet de loi de réforme des élections locales

Le gouvernement a subi un nouveau revers le 18 janvier 2013 avec le rejet par le Sénat, par 166 voix contre 142, du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Les sénateurs ont, en revanche, adopté le projet de loi organique qui l’accompagnait.

Une circulaire encourage la scolarisation précoce

Le ministre de l’éducation nationale a publié au bulletin officiel de l’éducation nationale du 15 janvier 2013 une circulaire relative à la scolarisation des enfants de moins de trois ans en école maternelle à partir de la rentrée 2013 (NOR : MENE1242368C).

Un rapport suggère la création de « communautés d’universités »

La réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche poursuit son chemin. Jean-Yves Le Déaut, député socialiste et rapporteur du futur projet de loi, a remis au premier ministre le 14 janvier 2013 ses propositions de transcriptions législatives et réglementaires des conclusions des assises qui s’étaient tenues en 2012 (V. Dalloz actualité, 21 déc. 2012, obs. D. Poupeau isset(node/156630) ? node/156630 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156630).

Aide juridictionnelle : rejet d’une requête pour défaut de ministère d’avocat

Le juge ne peut opposer à un requérant l’irrecevabilité de sa requête tirée du défaut de ministère d’avocat, si l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle pour le représenter n’a pas produit de mémoire, sans l’avoir au préalable informé de cette carence et l’a ainsi mis même de choisir un autre représentant, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 28 décembre 2012.

Généralisation de la communication électronique devant les juridictions administratives

Le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs a été publié au Journal officiel du 23 décembre. Ce texte a pour objet de généraliser et de pérenniser l’expérimentation de la possibilité, prévue par le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005, de transmettre des écritures et des pièces de la procédure par voie électronique à tous les stades de la procédure contentieuse devant les juridictions administratives (V. AJDA 2005. 575).

Conditions de recevabilité de la candidature d’une SEM à un contrat public

Une société d’économie mixte (SEM) ne peut pas se porter candidate à l’attribution d’un contrat public lorsque les personnes sollicitées pour entrer au capital n’ont pas encore donné leur accord de principe, ni fixé le montant de leur éventuelle participation.

Candidat évincé pour intérêt général : pas d’indemnisation du manque à gagner

Un candidat évincé ne peut pas prétendre à l’indemnisation de son manque à gagner si la personne publique a renoncé à conclure le contrat pour un motif d’intérêt général, a indiqué le Conseil d’État dans un arrêt du 19 décembre 2012.

Statut de réfugié : les enfants risquant l’excision constituent un groupe social

Dans les pays et sociétés où l’excision constitue une norme sociale, les enfants et adolescentes non mutilées constituent un groupe social au sens de la Convention de Genève de 1951.

Délégation de service public : le Conseil d’Etat précise le régime des biens de retour

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État rappelle les règles applicables aux biens de retour dans le cadre de délégations de service public et notamment les modalités de retour de ces biens à la personne publique concédante à l’issue de la convention.