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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

L’office du juge en cas de jurisprudence nouvelle

Le juge qui fait application de règles issues d’une jurisprudence nouvelle postérieure à la clôture de l’instruction mais n’invite pas les parties à présenter leurs observations, méconnaît le caractère contradictoire de la procédure.

Le juge des référés peut ordonner un suivi médical d’un demandeur d’asile malade

Saisi d’une requête formée par un demandeur d’asile malade tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui désigner un centre d’hébergement, le juge des référés peut ordonner que l’administration recueille un avis complet et à jour sur son état de santé pour en tirer les conséquences en termes d’hébergement d’urgence.

Adoption définitive des projets de loi sur les élections locales

Les projets de lois relatifs à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ont été définitivement adoptés par l’Assemblée nationale, le 17 avril 2013.

Les dirigeants d’EDF sont compétents pour limiter le droit de grève des salariés

Dans un arrêt du 12 avril 2013, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a jugé que les organes dirigeants d’Électricité de France (EDF) sont compétents, sous certaines conditions, pour limiter le droit de grève de ses salariés.

Contrôle du respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d’utilité publique

Une opération ne peut être déclarée d’utilité publique si elle méconnaiî le principe de précaution. Dès lors, l’autorité administrative doit se livrer à un contrôle rigoureux pour s’assurer du respect de ce principe.

Un projet de loi pour renforcer l’obligation de transparence de la vie publique

Le premier ministre a annoncé, lors du conseil des ministres du 10 avril 2013, que deux projets de loi, organique et ordinaire, visant à renforcer l’obligation de transparence des responsables politiques et les moyens de lutte contre la grande délinquance économique seront présentés en conseil des ministres le 24 avril 2013. Cette déclaration, qui fait suite aux aveux de l’ancien ministre du budget Jérôme Cahuzac, vient s’ajouter aux annonces faites le 13 mars 2013 en matière de prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique (V. Dalloz actualité, 19 mars 2013, obs. M.-C...

Marché public : un élément d’appréciation d’un critère n’est pas un sous-critère

Dans un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d’État a indiqué que les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d’information des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public ne s’étendent pas aux éléments de la méthode retenue pour la notation d’un critère.

Le gouvernement présente son « choc de simplification »

Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a réuni le 2 avril 2013 l’ensemble de ses ministres pour un deuxième comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP).

Le sous-traitant ne peut intervenir à l’instance opposant le titulaire du marché et le maître d’ouvrage

Dans un arrêt du 27 mars 2013, le Conseil d’État a jugé que, dans le cadre d’un litige de plein contentieux opposant le titulaire d’un marché public au maître d’ouvrage, le sous-traitant ne peut former d’intervention à l’instance.

Parution du décret sur les retards de paiement dans les contrats publics

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, est paru au Journal officiel du 31 mars.