L’office du juge en cas de jurisprudence nouvelle

Le juge administratif, lorsqu’il est amené à régler un litige sur un autre terrain juridique que celui débattu par les parties en raison d’une décision du Conseil d’État intervenue postérieurement à la clôture de l’instruction, doit inviter celles-ci à présenter leurs observations. C’est le sens d’un arrêt du 19 avril 2013 rendu par la section du contentieux du Conseil d’État.

En l’espèce, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) d’Angoulême gérait, depuis 1984, sur le fondement d’arrêtés du préfet de la Charente, l’aérodrome de Brie-Champniers. Elle avait, le 9 novembre 2006, demandé au ministre de l’équipement le versement d’une somme de 6 millions d’euros au titre des avances qu’elle estimait avoir consenti à l’État au titre de cette gestion. Le tribunal administratif de Poitiers, puis la cour administrative d’appel de Bordeaux, avaient rejeté la demande de la CCI tendant à l’annulation du refus implicite opposé par le ministre. Réglant l’affaire sur le terrain contractuel, l’État et la chambre de commerce et d’industrie étant liés par une concession d’outillage public, la cour avait fait application de la décision du Conseil d’État (CE 28 déc. 2009, Cne de Béziers, n° 304802