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Article
Contrôle du respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d’utilité publique
Contrôle du respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d’utilité publique
Une opération ne peut être déclarée d’utilité publique si elle méconnaiî le principe de précaution. Dès lors, l’autorité administrative doit se livrer à un contrôle rigoureux pour s’assurer du respect de ce principe.
par Diane Poupeaule 17 avril 2013
Dans un arrêt du 12 avril 2013, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a défini les modalités du contrôle du respect du principe de précaution par des actes déclaratifs d’utilité publique.
En l’espèce, le Conseil d’État était saisi de recours contre la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne électrique aérienne à très haute tension dite « Cotentin-Maine ». Les requérants soutenaient en particulier que le respect du principe de précaution, prévu par l’article 5 de la Charte de l’environnement, faisait obstacle à la réalisation de la ligne à très haute tension, en raison des risques éventuels que l’opération ferait peser sur la santé des riverains.
L’Assemblée du contentieux a tout d’abord affirmé « qu’une opération qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut...
