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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Transition énergétique : vers une implication accrue des collectivités territoriales

Le premier ministre a annoncé, lors de son discours de clôture de la deuxième conférence environnementale, qui s’est tenue les 20 et 21 septembre 2013, la volonté du gouvernement de confier « des responsabilités accrues aux collectivités territoriales » en matière de transition énergétique et d’écologie. Le chef du gouvernement a, notamment, évoqué la mise en place d’un « droit à l’expérimentation » des collectivités territoriales en la matière sans toutefois en expliciter les modalités.

Réforme des rythmes scolaires : les communes toucheront 50 € par élève

Trois textes viennent compléter la réforme des rythmes scolaires. Un décret et un arrêté précisent les modalités d’attribution ainsi que le montant des aides du fonds d’amorçage pour les communes qui mettent en place la réforme dès la rentrée 2013. Un second décret assouplit les taux d’encadrement des activités périscolaires. 

La nouvelle formation des enseignants définie par décrets

Plusieurs textes ont défini le cadre réglementaire de la nouvelle formation initiale des enseignants du premier et du second degré, à la suite de la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) par la loi de refondation de l’école.

Université : composition de l’instance disciplinaire compétente à l’égard des usagers

Dans un arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d’État avait jugé irrégulières les règles de composition de la section disciplinaire des conseils d’administration des universités compétente à l’égard de leurs usagers (Université Paris I - Panthéon Sorbonne, req. n° 361614, AJDA 2013. 1542 ).

Le principe de participation du public généralisé par ordonnance

Une ordonnance étend le principe de participation du public aux décisions règlementaires et individuelles de l’ensemble des autorités publiques et, notamment, des collectivités territoriales.

Le projet de loi relatif à l’élection des sénateurs est définitivement adopté

L’Assemblée nationale a voté, le 23 juillet 2013, le projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. Les députés ayant entériné sans modification le texte du Sénat, celui-ci est définitivement adopté.

Ce texte réforme le mode d’élection des sénateurs dans le but d’assurer une meilleure représentation au sein du palais du Luxembourg des communes les plus peuplées. Il prévoit ainsi, dans les communes de plus de 30 000 habitants, la désignation d’un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants au-delà de 30 000. Jusqu’alors c’était un délégué pour 1 000 habitants....

Demande d’effacement de données du fichier STIC : compétence administrative

Les décisions en matière d’effacement ou de rectification d’informations figurant au fichier de police informatisé STIC sont des actes de gestion administrative susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir.

Indemnisation pour passation irrégulière d’un contrat et office du juge

Le Conseil d’État a indiqué, le 10 juillet 2013, que « lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu’elle est la cause directe de l’éviction du candidat et, par suite, qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l’indemnisation ».

Action en réparation pour durée excessive d’une procédure

Dans un arrêt du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits a tranché la question de la juridiction compétente pour connaître d’une action en réparation pour cause de durée excessive de la procédure lorsque les deux ordres de juridiction étaient compétents dans une partie de cette procédure.

En l’espèce, une employée d’une société d’économie mixte avait fait l’objet d’un licenciement économique à la suite de la résiliation de la concession accordée à cette société par la commune de Marseille.

201 mesures de simplification pour économiser 3 milliards

Le troisième CIMAP a abouti à de nouvelles mesures de simplifications administratives à l’égard des entreprises et des particuliers. Le gouvernement a, en revanche, renoncé à réformer l’administration territoriale de l’État.