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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Litige sur un marché d’assurance conclu avant 1998 : compétence judiciaire

Selon le Tribunal des conflits, les litiges portant sur de tels contrats relèvent de la compétence du juge judiciaire. 

Carence dans l’exercice de la police des baignades : responsabilité de la commune

Il incombe au maire de la commune d’assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et notamment de leur signaler les dangers que peut présenter une plate-forme flottante.

Le statut de réfugié d’une mineure risquant l’excision ne s’étend pas à ses parents

Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés n’impliquent pas d’accorder l’asile aux ascendants de ces derniers.

Le Sénat adopte une proposition de loi relative à la prévention des inondations

Cette proposition de loi, de sénateurs socialistes, renforce notamment l’association des élus locaux à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Adoption définitive des projets de loi sur le référendum d’initiative partagée

Députés et sénateurs ont finalement trouvé un accord sur ces textes, initiés par la précédente majorité, qui viennent préciser la procédure de référendum introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Le Conseil d’État précise le régime des décisions de transfert et de refus de transfert de détenus

Le Conseil d’État juge, notamment, qu’eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d’un détenu de changer d’établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Marché de travaux : portée du décompte général ?

Le maître d’ouvrage ne peut pas réclamer au titulaire d’un marché de travaux des sommes dont il n’a pas fait état dans le décompte général.

In house : une commune très minoritaire n’exerce pas un « contrôle analogue »

Une commune ne participant que très minoritairement au capital et aux organes de direction d’une société publique locale d’aménagement ne peut être regardée comme exerçant sur celle-ci un contrôle analogue à celui qu’elle a sur ses services, justifiant le recours à l’exception in house.

L’allocation temporaire d’attente, symptôme d’une procédure d’asile « à bout de souffle »

Dans un rapport rédigé au nom de la commission des finances du Sénat (n° 105), le sénateur UMP des Hauts-de-Seine, Roger Karoutchi, dénonce la gestion actuelle de l’allocation temporaire d’attente (ATA). Cette aide financière, d’un montant de 336 €, est versée aux demandeurs d’asile à qui aucune place en centre d’accueil n’a pu être proposée durant la durée d’instruction de leur demande.

Le critère prix doit récompenser le moins-disant

Le Conseil d’État a jugé, le 29 octobre 2013, que la méthode de notation du critère prix doit permettre d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas.