Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Asile : effets de l’annulation du refus d’autorisation provisoire de séjour

L’annulation du refus d’admission provisoire au séjour au titre de l’asile entraîne l’annulation des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique entre en fonction

La publication, au Journal officiel, de trois décrets entérinne la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Placement en rétention avant remise à un autre État membre : compétence

Le juge des 72 heures est compétent pour connaître de conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention d’un étranger et sur celles dirigées contre la décision aux fins de réadmission de celui-ci dans un autre État membre de l’Union européenne.

Emprise irrégulière : le Tribunal des conflits rebat les cartes

Après avoir récemment redéfini la notion de voie de fait, le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour statuer sur une demande en réparation du préjudice résultant d’une emprise irrégulière.

Transparence financière de la vie politique : le dernier rapport

Dans ce seizième et dernier rapport, la Commission dresse un bilan de ses vingt-cinq années d’activité et revient sur la création de la future Haute autorité de la transparence de la vie publique.

Asile : la CNDA doit statuer malgré le renvoi du demandeur dans son pays d’origine

La Cour nationale du droit d’asile doit statuer sur le recours d’un demandeur d’asile contre la décision de l’OFPRA lui ayant refusé le statut de réfugié, même si celui-ci a été renvoyé dans son pays d’origine.

Titre de séjour : pouvoir discrétionnaire du préfet

Lorsqu’un étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié », il est loisible au préfet de lui délivrer un titre sur le fondement d’une autre disposition du code, s’il remplit les conditions qu’elle prévoit.

Erreur matérielle affectant un décret : le Conseil d’État peut corriger plutôt qu’annuler

Plutôt que d’annuler les dispositions erronées de l’article d’un décret, le Conseil d’État peut rectifier cette erreur matérielle et prévoir que le texte ainsi rétabli sera rendu opposable par des mesures de publicité appropriées.

Le Conseil constitutionnel valide le référendum d’initiative partagée

Le projet de loi organique, a été validé, à trois réserves près. La possibilité d’organiser un tel référendum entrera ainsi en vigueur en 2015.

Celui qui nie l’égalité entre les hommes et les femmes ne peut pas devenir français

La négation de l’égalité entre les hommes et les femmes constitue un défaut d’assimilation justifiant le refus d’accorder la nationalité française à un ressortissant étranger.