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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Dépenses électorales : quand l’absence de recours au mandataire financier entraîne l’inéligibilité

Le Conseil d’État a confirmé, le 12 mai 2014, la déclaration d’inéligibilité pour une durée d’un an de l’ancien maire du Vésinet du fait de l’absence de recours à un mandataire financier pour régler plus de la moitié de ses dépenses électorales.

Le premier rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité se veut rassurant

Un peu plus d’un an après son installation par le président de la République, le 8 avril 2013, l’Observatoire de la laïcité a rendu public, le 15 mai 2014, son premier rapport annuel. Ce rapport, qui relève plus du guide pratique que d’un réel bilan d’activité se montre rassurant. Si Jean-Louis Bianco, qui préside l’institution, reconnaît que l’on assiste à une poussée « de revendications communautaristes et au détournement de la laïcité à des fins stigmatisantes », celles-ci sont, selon lui, trop souvent traitées par les médias « de façon passionnelle ».

Un bilan nuancé pour la réforme de la fiscalité locale des entreprises

Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la réforme de la taxe professionnelle a favorisé la compétitivité des entreprises en allégeant l’imposition économique locale et en modifiant la répartition des impositions en faveur de l’industrie et des petites et moyennes entreprises (PME).

Le soutien des collectivités territoriales au sport professionnel est « à bout de souffle »

La mission commune d’information sur le sport professionnel dénonce un système « à bout de souffle » et formule trente propositions pour « émanciper le sport professionnel des collectivités territoriales ».

Le Sénat vote la validation des emprunts toxiques

Les personnes publiques ayant souscrit des emprunts toxiques ne pourront plus se prévaloir de l’absence ou de l’erreur de taux effectif global, de taux de période et de durée de période.

Le Conseil constitutionnel n’a pas à apprécier la validité d’une disposition adoptée par référendum

Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour apprécier la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions législatives adoptées par la voie du référendum. Il étend ainsi au contrôle a posteriori de la loi la solution classiquement mise en œuvre dans le contrôle a priori.

Allotissement d’un marché public et contrôle du juge de cassation

Le Conseil d’État contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si un marché public doit faire l’objet d’un allotissement.

Un nouveau rapport propose de réformer un système de l’asile « en crise »

Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale formule à son tour vingt propositions de réforme de la procédure d’asile mais rejette l’idée d’un transfert du contentieux vers les tribunaux administratifs.

L’effacement de données du fichier de traitement des antécédents judiciaires relève du juge administratif

Les décisions du procureur de la République en matière d’effacement ou de rectification de données contenues dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Indemnisation des enfants nés handicapés et Convention européenne des droits de l’homme

Les parents d’un enfant né handicapé en raison d’une faute médicale et dont la demande en réparation a été engagée postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.