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Article
Dépenses électorales : quand l’absence de recours au mandataire financier entraîne l’inéligibilité
Dépenses électorales : quand l’absence de recours au mandataire financier entraîne l’inéligibilité
Le Conseil d’État a confirmé, le 12 mai 2014, la déclaration d’inéligibilité pour une durée d’un an de l’ancien maire du Vésinet du fait de l’absence de recours à un mandataire financier pour régler plus de la moitié de ses dépenses électorales.
par Diane Poupeaule 21 mai 2014
M. Didier Jonemann, candidat tête de liste à l’élection municipale partielle organisée les 14 et 21 avril 2013 dans la commune du Vésinet, avait déclaré son mandataire à la préfecture le 6 mars de la même année. Trois de ses colistiers avaient néanmoins réglé directement certaines des dépenses d’impression de tracts sans recourir à ce mandataire. Par décision du 28 octobre 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avait rejeté le compte de campagne du candidat. Saisi par la Commission, le tribunal administratif de Versailles avait ensuite déclaré l’intéressé inéligible...
