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Le quotidien du droit en ligne

Diane Poupeau

Nouvelles précisions sur le recours contre la résiliation irrégulière d’un marché public

Dans le cas où le titulaire d’un marché public conteste devant le juge la résiliation de ce contrat par l’administration, la notification du décompte général est sans effet.

Précisions sur l’applicabilité de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant

Les dispositions de l’article 3-1 de la convention de New-York sont applicables aux décisions qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, la situation d’enfants mineurs.

Généralisation de la facturation électronique d’ici 2020

L’ordonnance n° 2014-697 parue au Journal officiel le 27 juin prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique dans le cadre des contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Rythmes scolaires : suspension de délibérations de communes opposées à la réforme

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu, le 24 juin 2014, à la demande du préfet des Hauts-de-Seine, l’exécution des délibérations par lesquelles les communes d’Asnières-sur-Seine et Levallois-Perret avaient décidé de ne pas appliquer la réforme des rythmes scolaires.

La France peut exiger des Syriens un visa de transit aéroportuaire

Le Conseil d’État a validé, le 18 juin 2014, la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a décidé de soumettre les ressortissants syriens à l’obligation d’être munis d’un visa de transit aéroportuaire.

L’Assemblée nationale vote la création d’un groupe public ferroviaire

Le projet de loi portant réforme ferroviaire prévoit la création d’un « groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national » constitué de trois entités et définit une « règle d’or » afin de contenir la dette du gestionnaire du réseau.

Premier pas vers la création des polices territoriales

Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à créer des « polices territoriales » par la fusion des cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Expérimentation d’une autorisation unique pour les « IOTA »

Le gouvernement espère, à terme, ramener à dix mois le délai global d’instruction des demandes.

Qui est compétent pour fixer les tarifs des cantines ?

Le Conseil d’État juge que c’est au conseil municipal et non au conseil d’administration de la caisse des écoles qu’il appartient de fixer les tarifs de la restauration scolaire. A Paris, cette compétence est exercée par le conseil de Paris, et non par les conseils d’arrondissement.

Les mesures du gouvernement pour refonder l’éducation prioritaire

Benoît Hamon entend favoriser l’accompagnement continu des élèves de sixième jusqu’à la fin des cours de l’après-midi et revaloriser « significativement » les indemnités des enseignants affectés en zones prioritaires.