Nouvelles précisions sur le recours contre la résiliation irrégulière d’un marché public

Le Conseil d’État a précisé, le 4 juillet 2014, les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché public de travaux peut contester la résiliation de ce marché par le maître d’ouvrage et récupérer les sommes qui lui sont dues.

En l’espèce, la communauté d’agglomération Saint-Étienne-Métropole avait résilié, aux frais et risques de l’entreprise Antonangeli, le marché de travaux dont elle était titulaire. La cour administrative d’appel de Lyon avait condamné la communauté d’agglomération à verser à la société une somme correspondant au règlement du marché résilié et à l’indemnisation du préjudice subi du fait de...