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Article
Nouvelles précisions sur le recours contre la résiliation irrégulière d’un marché public
Nouvelles précisions sur le recours contre la résiliation irrégulière d’un marché public
Dans le cas où le titulaire d’un marché public conteste devant le juge la résiliation de ce contrat par l’administration, la notification du décompte général est sans effet.
par Diane Poupeaule 15 juillet 2014
Le Conseil d’État a précisé, le 4 juillet 2014, les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché public de travaux peut contester la résiliation de ce marché par le maître d’ouvrage et récupérer les sommes qui lui sont dues.
En l’espèce, la communauté d’agglomération Saint-Étienne-Métropole avait résilié, aux frais et risques de l’entreprise Antonangeli, le marché de travaux dont elle était titulaire. La cour administrative d’appel de Lyon avait condamné la communauté d’agglomération à verser à la société une somme correspondant au règlement du marché résilié et à l’indemnisation du préjudice subi du fait de...
